France Télécom (ci-après dénommée FT) Société Anonyme au capital de 10 594 839 096 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 380 129 866, ayant sont siège social 6, Place d'Alleray – 75015 Paris, et domiciliée pour les besoins des présentes 1, avenue Nelson Mandela – 94110 Arcueil, et Orange France (ci-après dénommée OF) Société Anonyme au capital de 2.096.517.960 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 428 706 097, ayant sont siège social 1, avenue Nelson Mandela – 94110 Arcueil proposent sur le site www.orange.fr (ci-après dénommé le Site), un service "Page Perso" (ci après dénommé le Service Pages Perso) permettant au client de disposer, d'un espace disque sur les serveurs de France Télécom et Orange France destiné à héberger sa page personnelle accessible depuis le réseau Internet créé et exploité par la société France Télécom et à la référencer dans l'Annuaire Pages perso (ci-après < le Service Pages Perso >)

L'accès, l'utilisation du Service Pages Perso sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après < CGU >).

On entend par Client, toute personne physique ou morale abonnée à une offre d'accès à Internet de France Télécom ou à une offre d'accès mobile comprenant une offre Internet d'Orange France;

Les Clients Internet Orange de France Télécom sont liés au Service Pages Perso proposé par France Télécom. Les Clients OF disposant d'un accès internet Orange sont liés au Service Pages Perso proposé par OF.

1 - Conditions générales applicables

Seul le titulaire de l'abonnement Internet Orange peut accéder au Service Pages Perso accessible sur l'onglet Internet du portail www.orange.fr et créer une Page Perso en utilisant ses identifiants de messagerie. Le Client doit également disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d'accéder au Service Pages Perso et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le Service Pages Perso.
Les présentes conditions d'utilisation relèvent et complètent les Conditions Générales d'Abonnement Internet Orange pour les Client France Télécom et les Conditions Générales d'Abonnement mobile Orange pour les Clients Orange France (OF).

2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Télécom et OF fournissent le Service Pages Perso au Client.
Le Service Pages Perso permet donc à son Utilisateur :

- de bénéficier d'un espace de cent Méga Octets (100 Mo) sur les serveurs de France Télécom et OF pour télécharger, stocker, organiser, consulter l'ensemble de pages HTML et de fichiers édités par le Client et/ou sous sa responsabilité (ci-après les < Pages Web >).

- de bénéficier de la possibilité de référencer sa Page Web dans l'annuaire Pages Perso regroupant la totalité des types de Pages Web Orange et Voila dans les conditions visées à l'article 3.

Les "Pages Web" ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles et privées. Tout usage du Service en vue d'une activité économique et notamment d'une activité de commerce en ligne est expressément prohibé.

3 - Conditions d’utilisation du service Pages Perso

Le Client dispose d'un espace disque standard limité à 100 Mo.

- Pour créer des Pages Web, à partir de la page d'accueil, il convient de cliquer sur "Créer un répertoire", puis de lire et d'accepter les présentes conditions CGU du Service. Ensuite il suffit de donner une url à ses Pages Web. Après validation, l'Utilisateur peut créer ses Pages Web.

Lorsque les Pages Web répondent aux différentes contraintes techniques, et que le Client souhaite rendre accessible ses Pages Web, il peut alors la publier en http://pagesperso-orange.fr/nomdusite ainsi qu'en http://nomdusite.pagesperso-orange.fr

- Pour référencer ses Pages Web dans l'Annuaire Pages Perso, l'Utilisateur devra enregistrer ses Pages Web en sélectionnant au moins une catégorie/rubrique parmi une liste proposée dans un menu déroulant.

Il devra ensuite compléter une série d'autres informations qui lui permettra de valider le référencement de ses Pages Web dans l'Annuaire Pages Perso :

1 - insérer l'url de sa Page Web et la tester : la Page web s'ouvrira alors en open-windows (Pop-up)

2 - saisir le titre de la Page Web

3 - saisir au moins un mot clé : les mots clés lui serviront à retrouver les pages web via le moteur de recherche ;

4 -saisir un résumé expliquant le contenu des Pages perso.

Pour valider le formulaire, tous les champs obligatoires doivent être saisis et les contenus saisis seront modérés a priori.

4 - Tarifs d’accès au Service Pages Perso

L'accès au Service Pages Perso est inclus dans le forfait d'accès à Internet Orange que le Client a souscrit. Le Client titulaire d'un forfait Internet Bas débit Orange devra en fonction de l'offre à laquelle il sera abonné, payer d'éventuels frais de connexion et d'accès au réseau Internet en cas de dépassement de la consommation de son forfait.

5 - Contraintes techniques

Les Pages Web du Client ne pourront héberger de CGI (< Common Gateway Interface > c'est-à-dire des interfaces d'exécution de programmes sur un serveur,) à l'exception de ceux fournis par France Télécom et OF dans le cadre des présentes ; aucune application ne sera exécutée sur les serveurs Web des Pages Perso.
La taille maximale de l'espace disque alloué au Client est de 100 Mo.

Les Pages Web doivent être directement accessibles par un navigateur http. Elles doivent comporter une page d'accueil exclusivement nommée < index.htm > ou < index.html >, qui doit permettre d'accéder directement ou indirectement à l'ensemble des fichiers contenus ou stockés sur l'espace disque réservé au Client.

Les Pages Web ne peuvent être compatibles avec des langages de programmation tels que le PHP ou l'ASP. France Télécom et OF se réservent le droit sans indemnité et sans préavis de détruire toute Page Web comportant un/des fichier(s) ou donnée(s) caché(s) qui ne seraient pas accessible directement ou indirectement par la page d'accueil.

Il est strictement interdit au Client d'utiliser son répertoire de Pages Web pour y héberger des fichiers référencés sur des sites stockés ailleurs que sur les serveurs de France Télécom et OF.

Il appartient au Client de procéder, selon la régularité qu'il jugera opportune, à la sauvegarde des données contenues sur son site. France Télécom et OF ne procèdent en aucun cas à une telle sauvegarde.

Le Client accepte et s'engage à respecter les différentes contraintes techniques qui pourraient lui être imposées par France Télécom et OF pour la création de son site et qui sont répertoriées sur la rubrique < questions - réponses / technique > accessible depuis la page d'accueil du Service Pages Perso.

6 - Contenu des "Pages Web"

France Télécom et OF mettent cet espace disque personnel à la disposition du Client et sous son entière responsabilité. Le Client s'engage, préalablement à la création de ses pages Web, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la diffusion et reproduction de contenus (sons, images, textes), propos, allégations dans les conditions prévues par la loi. Les Pages Web du Client ainsi que les informations saisies par l'Utilisateur dans le cadre du Service Pages Perso ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Par ailleurs elles ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du service Orange ou du Groupe France Télécom.

Le Client s'engage notamment à ce que le contenu de ses Pages Web ainsi que les informations saisies par lui pour le référencement de ses Pages Web dans l' Annuaire Pages Perso:

- ne portent pas atteinte ou ne soient pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,

- soient rédigés en français

- ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs,

- ne provoquent pas les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,

- ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à l'image et plus généralement à la vie privée de tiers,

- ne contiennent pas de propos ou d'images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit,

- ne proposent pas la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale, ne proposent pas de système de vente pyramidale ; - n'incitent pas à la prostitution, au commerce ou à la consommation de substances interdites,

- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,

- n'incitent pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, ne fassent pas l'apologie de certains crimes et notamment le meurtre, le viol, le crime de guerre et le crime contre l'humanité, ne participent pas à la négation des crimes contre l'humanité,

- n'incitent pas à la discrimination d'une personne ou d'une groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une ethnie, à une nation ou à une religion,

- ne portent pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit, - ne constituent pas un acte de prosélytisme envers un mouvement religieux ou sectaire ;

- n'incitent pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme,

- ne permettent pas à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou contrefaisant ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers,

- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (ouvres littéraires et artistiques, brevet, marques .). A ce titre, le Client garantit que les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données stockés sur ses Pages Web ne contreviennent à aucune disposition légale. Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une ouvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, ouvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), le Client s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par la loi.

Il est rappelé que les Pages Web et les informations contenues dans l'Annuaire Pages Perso ne peuvent comporter de données nominatives sans l'accord préalable des personnes concernées et ce dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu'il transmet. En particulier, il est recommandé au Client de limiter toute communication d'informations personnelles le concernant sur ses Pages Web.

7 - Droit de contrôle

France Télécom et OF se réservent le droit de contrôler le contenu de toute "Page Web", de toutes informations saisie pour le référencement des < Pages Web > dans l'annuaire et/ou de tout répertoire mis à la disposition de ses Utilisateurs et hébergés sur ses serveurs en vue de s'assurer du respect des présentes conditions générales d'utilisation.

8 - Résolution des litiges

Dans l'hypothèse où France Télécom et OF recevraient une plainte d'un tiers concernant le contenu d'une Page Perso, la procédure suivante pourra être mise en ouvre :

1. France Télécom et OF informeront le Client de l'existence d'une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.

2. En fonction de la situation, France Télécom et OF pourront suspendre conformément aux dispositions de l'article 12.1 des présentes la mise en ligne des Pages Web du Client et/ou inviter le Client à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.

3. Le Client devra alors tenir France Télécom et OF informées de l'évolution de ses relations avec le tiers plaignant.

9 - Engagement de France Telecom

France Télécom et OF mettent en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service Pages Perso.
Elles prennent les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service Page Perso.
Aucune assistance ne sera fournie aux utilisateurs par le Service Clients sur la composition ou la mise en ligne des Pages Web excepté dans le cas où le Client crée son site grâce au générateur de sites Site Express Orange. Dans ce dernier cas, l'Assistance Technique apporte son aide dans l'utilisation du logiciel Site Express Orange.

France Télécom et OF n'exercent aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de leur centre serveur et sur le contenu qu'elles hébergent à la demande du Client.

10 - Responsabilité

En utilisant le Service Pages Perso, le Client est informé que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de ses Pages Web est effectuée à ses risques et périls.

Le Client reconnaît être le seul responsable de toutes informations saisies pour le référencement de ses Pages Web dans l'annuaire, de toutes informations figurant sur ses Pages Web ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service Pages Perso. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Pages Web, les revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le Client s'engage à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager France Télécom et OF de tout dommages directs que France Télécom et OF pourraient subir si leur responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée aux contenus ou informations figurant sur les Pages Web du Client.

France Télécom et OF ne sauraient voir leur responsabilité engagée notamment pour :

- la nature et la qualité des contenus stockés sur les Pages Web du Client ;

- la nature des informations et contenus saisis pour le référencement des Pages Web dans l'annuaire Page Perso.

- la contamination par virus des données et/ou contenus du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;

- la mauvaise utilisation du Service Pages Perso par le Client ;

- les dommages que pourraient subir les équipements du Client du fait d'une erreur imputable à ce dernier, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client.

11 - Durée du contrat et résiliation

France Télécom et OF mettent en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service Pages Perso.
Elles prennent les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service Page Perso.
Aucune assistance ne sera fournie aux utilisateurs par le Service Clients sur la composition, la mise en ligne, ou le référencement des Pages Web excepté dans le cas où le Client crée son site grâce au générateur de sites Site Express Orange. Dans ce dernier cas, l'Assistance Technique apporte son aide dans l'utilisation du logiciel Site Express Orange.
France Télécom et OF n'exercent aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de leur centre serveur et sur le contenu qu'elles hébergent à la demande du Client.

12.1 - Suspension

Seul le titulaire d'une offre d'accès Internet Orange peut accéder au Service Pages Perso accessible sur l'onglet Internet du portail www.orange.fr et créer une Page Perso en utilisant ses identifiants de messagerie. Le Client doit également disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d'accéder au Service Pages Perso et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le Service Pages Perso.

12.2 - Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son Service Page Perso en contactant le Service Client selon les modalités décrites dans la rubrique < Assistance >, disponible en ligne à l'adresse suivante http://assistance.orange.fr ou fournies en points de vente ou en ligne (rubrique " Mon Compte ").
Toute résiliation à l'initiative du Client devra être demandée à France Télécom et OF par courrier, via la fonctionnalité disponible dans le tableau de bord de sa page perso ou en s'adressant au support des pages perso lorsque le compte a déjà été résilié

Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que défini aux Conditions Générales des offres d'accès Internet Orange pour les Client France Télécom et aux Conditions Générales d'abonnement mobile pour les Clients d'OF.

12.3 - Résiliation à l’initiative de France Télécom

Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée au Client par courrier restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours à compter de sa présentation, France Télécom et Of seront en droit de résilier de plein droit le Service sans indemnité. Nonobstant ce qui précède, France Télécom et OF se réservent la possibilité de procéder à la résiliation du service sans préavis et sans indemnité dans l'hypothèse ou les Pages Web contiendraient un contenu manifestement illicite.

13 - Cessibilité

Il est interdit au Client de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient du présent contrat. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate du contrat, la responsabilité du Client pourra être engagée du fait des contenus mis en ligne.

14 - Informations et Confidentialité

Le Client est seul responsable des données qu'il communique à France Télécom et à OF et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Télécom et OF, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client peut exercer ce droit d'accès et de rectification directement sur le site Orange dans la rubrique < Mon Profil > accessible sur le site www.Orange.fr. France Télécom et OF peuvent être amenées à communiquer les informations relatives au Client dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Pendant toute la durée de l'utilisation du Service Pages Perso et à toute fin de preuve, des données concernant Le Client et l'utilisation des Pages Web sont conservées et archivées confidentiellement par France Télécom et OF, conformément aux dispositions légales.

15 - Èvolution des services

France Télécom et OF se réservent le droit de faire évoluer les services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Le Client sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat sans frais dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation.

16 - Obligations légales d'identification

En application de l'article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, France Télécom et OF, vous rappellent les informations suivantes vous concernant au moment de la création de vos "Pages Web" :

1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

17 - Loi applicable - Juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Toute réclamation ou contestation relative au Service Pages Perso ou aux Pages Web doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

France Télécom / Orange France
Direction Portail
Service Client – Pages Personnelles
1, Avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex

ou via le formulaire de contact « écrivez-nous »

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.