L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).
On entend par « Client », toute personne physique ou morale abonnée à une offre d'accès à Internet d'Orange ou à une offre d'accès mobile comprenant une offre Internet d'Orange et par « Utilisateur » tout Client utilisant le Service.
1 - Conditions générales applicables
Seul le Client peut accéder au Service depuis le Site et créer un site web (« Site Internet » ou « Page Web ») en utilisant ses identifiants de messagerie principale. Le Client doit également disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d'accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le Service. Les CGU complètent les Conditions Générales d'Abonnement Internet Orange et les Conditions Générales d'Abonnement mobile Orange.
2 - Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange fournit le Service au Client. Le Service permet à son Utilisateur :
- de créer, avec l’assistant à la création, jusqu’à 5 Sites Internet sur les serveurs d’Orange, pour télécharger ses contenus,
- de bénéficier d'un espace sur les serveurs d’Orange pour créer un Site Internet sans assistant, télécharger, stocker, organiser, consulter l'ensemble des pages HTML et des fichiers édités par le Client,
- de pouvoir référencer ses Pages Web dans l'Annuaire regroupant la totalité des Pages Web hébergées par Orange.
Le Service ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et privées. Tout usage du Service en vue d'une activité économique et notamment d'une activité de commerce en ligne est expressément prohibé.
3 - Conditions d’utilisation du Service
Le Client dispose d'un espace disque pour héberger jusqu’à 5 Sites Internet créés avec assistant et 1 Site Internet créé sans assistant. Pour créer des Pages Web, il convient d’être identifié sur le Site avec son compte Internet principal et, depuis la page d’accueil du Service ou depuis le tableau de bord, de suivre les instructions figurant en ligne et accepter les CGU.
L’Utilisateur pourra référencer ses Pages Web dans l'Annuaire en suivant les instructions à l’écran et remplissant les champs obligatoires.
4 - Tarifs d’accès au Service
L'accès au Service est inclus dans le forfait d'accès à Internet Orange que le Client a souscrit. Le Client titulaire d'un forfait Internet Bas débit Orange devra en fonction de son offre, payer d'éventuels frais de connexion et d'accès au réseau Internet en cas de dépassement de la consommation de son forfait.
5 - Contraintes techniques
Les Pages Web du Client ne pourront héberger de CGI (" Common Gateway Interface " c'est-à-dire des interfaces d'exécution de programmes sur un serveur) à l'exception de ceux fournis par Orange dans le cadre des présentes ; aucune application ne sera exécutée sur les serveurs Web des Pages Web. La taille maximale de l'espace disque alloué au Client est indiquée sur le Service.
Les Pages Web doivent être directement accessibles par un navigateur http. Elles doivent comporter une page d'accueil exclusivement nommée < index.htm > ou < index.html >, qui doit permettre d'accéder directement ou indirectement à l'ensemble des fichiers contenus ou stockés sur l'espace disque réservé au Client.
Les Pages Web ne peuvent être compatibles avec des langages de programmation tels que le PHP ou l'ASP. Orange se réserve le droit de supprimer toute Page Web comportant un/des fichier(s) ou donnée(s) caché(s) qui ne seraient pas accessible directement ou indirectement par la page d'accueil.
Il est interdit au Client d'utiliser son répertoire de Pages Web pour y héberger des fichiers référencés sur des sites stockés ailleurs que sur les serveurs d'Orange.
Il appartient au Client de procéder, selon la régularité qu'il jugera opportune, à la sauvegarde des données contenues sur ses Pages Web pour éviter toute perte de données.
L’Utilisateur est informé qu’aux fins de connaissance de l’usage du Service et de son amélioration, Orange intègre un tag sur les Pages Web afin de mesurer de façon agrégée et anonyme pour l’ensemble des Pages Web de tous les Utilisateurs le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l'activité des visiteurs sur le Service.
Pour le bon fonctionnement du Service, Orange pourra faire évoluer les exigences techniques du Service. Ces dernières sont répertoriées sur la page d'accueil du Service ou dans la rubrique « Aide » accessible depuis la page d’accueil du Service.
6 - Contenu des "Pages Web"
L’Utilisateur s'engage, préalablement à la création de ses Pages Web, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la diffusion et reproduction de contenus (sons, images, textes) y figurant. Les Pages Web de l’Utilisateur ainsi que les informations qu’il saisit ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires.
Le Client s'engage à ce que le contenu de ses Pages Web, ainsi que les informations saisies pour l'Annuaire:
- ne portent pas atteinte ou ne soient pas contraires à l'ordre public,
- soient rédigés en français,
- ne portent pas atteinte à l'image du Service ou d’Orange,
- ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs,
- ne provoquent pas les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, ne favorisent pas la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,
- ne portent pas atteinte aux droits à la réputation, à l'image et plus généralement à la vie privée de tiers,
- ne contiennent pas de propos ou d'images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale,
- ne proposent pas la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale, ne proposent pas de système de vente pyramidale ;
- n'incitent pas à la prostitution, au commerce ou à la consommation de substances interdites,
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,
- n'incitent pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, ne fassent pas l'apologie de certains crimes et notamment le meurtre, le viol, le crime de guerre et le crime contre l'humanité, ne participent pas à la négation des crimes contre l'humanité,
- n'incitent pas à la discrimination d'une personne ou d'une groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une ethnie, à une nation ou à une religion,
- ne portent pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit,
- ne constituent pas un acte de prosélytisme envers un mouvement religieux ou sectaire,
- n'incitent pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme,
- ne permettent pas à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou contrefaisant ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, aux droits ou aux biens des tiers,
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (œuvres littéraires et artistiques, brevet, marques). Pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), L’Utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits.
Les Pages Web et les informations contenues dans l'Annuaire ne peuvent comporter de données nominatives sans l'accord des personnes concernées conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur doit faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu'il transmet. Il lui est recommandé de limiter toute communication d'informations personnelles le concernant sur ses Pages Web.
7 - Droit de contrôle
En sa qualité d’hébergeur, Orange pourra être amené à suspendre la mise en ligne ou supprimer les Pages Web contenant des contenus illégaux notamment en cas de notification d’un tiers ou d’une autorité compétente.
8 - Résolution des litiges
Dans l'hypothèse où Orange recevrait une plainte d'un tiers concernant le contenu d'une Page Perso, la procédure suivante pourra être mise en œuvre :
1. Orange informera le Client de l'existence d'une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.
2. En fonction de la situation, Orange pourra suspendre conformément aux dispositions de l'article 11.2 des présentes la mise en ligne des Pages Web du Client et/ou inviter le Client à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.
3. Le Client devra alors tenir Orange informée de l'évolution de ses relations avec le tiers plaignant.
9 - Engagement d'Orange SA
Orange en qualité d’hébergeur des Pages Web met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Aucune assistance ne sera fournie aux Utilisateurs sur la composition ou la mise en ligne des Pages Web, excepté dans le cas où l’Utilisateur crée sa Page Web grâce à l’Assistant à la création. Dans ce dernier cas, l'Assistance Technique apporte son aide dans l'utilisation de l’éditeur en ligne « L’assistant ».
Orange n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur et sur le contenu hébergé à la demande de l’Utilisateur.
10 - Responsabilité
En utilisant le Service, l’Utilisateur est informé que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès à sa ou ses Pages Web et/ou à des éléments de leur contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de ses Pages Web est effectuée à ses risques et périls.
L’Utilisateur est seul responsable des informations saisies pour le référencement de ses Pages Web dans l'Annuaire, de toutes informations figurant sur ses Pages Web ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Pages Web vis à vis des revendications de tiers. L’Utilisateur s'engage à garantir à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, et à dédommager Orange de tout dommages directs qu’Orange pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, action ou plainte liée aux contenus ou informations figurant sur ses Pages Web.
Orange ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
- la nature et la qualité des contenus stockés sur les Pages Web de l’Utilisateur,
- la nature des informations et contenus saisis pour le référencement des Pages Web dans l'Annuaire,
- la contamination par virus des données et/ou contenus de l’Utilisateur, dont la protection lui incombe,
- la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
- les dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur du fait d'une erreur imputable à ce dernier, ceux-ci étant sous son son entière responsabilité.
11 - Durée du contrat et résiliation
11.1 - Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant toute sa durée d'exécution. En raison de son caractère accessoire au contrat d'abonnement Internet ou mobile Orange, le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat d’abonnement auquel il est lié. En cas de résiliation, l'accès au Service ainsi que la mise en ligne des Pages Web de l'Utilisateur sont suspendus immédiatement. L'espace disque alloué à l'Utilisateur sur les serveurs d'Orange est conservé pendant une durée de trois mois, avant d'être définitivement supprimé.
11.2 - Suspension
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations en vertu des CGU, Orange pourra suspendre son accès au Service le temps de recueillir ses explications ou pour lui permettre de se mettre en conformité avec les CGU.
11.3 - Résiliation à l’initiative du Client
L’Utilisateur pourra obtenir les informations utiles à la résiliation du Service à l’adresse suivante de l’assistance du Service: http://assistance.orange.fr/ordinateurs-peripheriques/installer-et-utiliser/un-service-d-orange/les-services-de-communication/pages-perso. Toute résiliation à l'initiative de l’Utilisateur devra être demandée via la fonctionnalité disponible dans le tableau de bord de sa page perso ou en s'adressant au support du Service lorsque le compte a déjà été résilié.
L’Utilisateur peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que défini aux Conditions Générales des offres d'accès Internet Orange et aux Conditions Générales d'abonnement mobile.
11.4 - Résiliation à l’initiative d'Orange SA
Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur par courrier restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours à compter de sa présentation, Orange sera en droit de résilier de plein droit le Service. Orange pourra procéder à la suspension ou la résiliation du Service sans préavis dans l'hypothèse où les Pages Web contiendraient un contenu manifestement illicite ou en cas d’injonction judiciaire ou d’une autorité compétence.
12 - Cessibilité
Il est interdit au Client de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient du présent contrat. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate du contrat, la responsabilité du Client pourra être engagée du fait des contenus mis en ligne sur les Pages Web.
13 - Informations et Confidentialité
Le Client est seul responsable des données qu'il communique à Orange et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression. Il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Client peut exercer ce droit d'accès et de rectification directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ». Orange peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Pendant toute la durée de l'utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’utilisation du Service par le Client et l'utilisation des Pages Web sont conservées et archivées confidentiellement par Orange, conformément aux dispositions légales.
14 - Evolution du Service
Orange pourra faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Le Client sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, étant précisé qu’il pourra alors résilier le contrat sans frais dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation.
15 - Obligations légales d'identification
En application de l'article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur est informé s’agissant des Pages Web que:
1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne telle qu’une Page Web mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I (l’hébergeur de la Page Web c’est-à-dire Orange).
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
16 - Loi applicable - Juridiction compétente
Toute réclamation ou contestation relative au Service ou aux Pages Web doit être transmise par écrit via le formulaire de contact « contactez-nous » du Service ou à l'adresse suivante :
Orange SA
Direction Marketing Produit DMP
Equipe pages perso
1, Avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.